Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires préalables à la réalisation de travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante (ravalement, remplacement de fenêtres, réfection de toiture, pose de panneaux photovoltaïques, véranda, carport, garage, etc…), toute pose de clôture, des changements de destination de locaux et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc…).
Quelle que soit la nature de vos travaux, l’autorisation d’urbanisme permet de vérifier que votre projet :
- Respecte la réglementation du Plan Local d’Urbanisme
- S’intègre à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…)
- Est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (gestion du risque d’inondation, réglementation thermique, accessibilité au public…)
A l’issue de la réalisation de vos travaux, vous avez l’obligation de déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document prérempli, vous sera adressé en même temps que la notification de l’accord.
Depuis le 1er janvier 2022, vous n’êtes plus obligés de vous déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les demandes sont à déposées à la mairie, soit en dossier papier, soit via le guichet numérique (https://gnau58.operis.fr/landerneaudaoulas/gnau/?ref=GNAU_CLCL#/)
Tous les imprimés sont disponibles sur service-public.fr.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée dans de nombreux cas : extension mineure, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture, divisions de parcelles, ….
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Permis de construire
D’une manière générale, il concerne les travaux de construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment (agricole, industriel, …)
Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un garage…).
Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Transfert de permis
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Permis de démolir
(pas obligatoire sur la commune)
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Les établissements recevant du public
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Figurent parmi les ERP, notamment :
- les magasins de vente,
- Les restaurants et débits de boissons,
- les hôtels et chambres chez l’habitant (plus de 5 chambres)
- les structures d’accueil de groupes (gîtes),
- les salles de spectacles Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Les taxes d'urbanisme
La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.
Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :
- Pour partie à la commune : le conseil municipal de Saint-Méen a fixé un taux de 3 %
- Pour partie au département : le Conseil départemental du Finistère a fixé le taux départemental de la taxe à 1,5 %
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.
Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
- Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidées et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
- La DGFIP du Finistère vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes.
